Conseil d'État · 8 SS — 25 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611216
- Date
- 25 janvier 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES ENTREPRISES QUI ENGLOBENT DES SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS. - Déductions physiques - Calcul du pourcentage de déduction pour les contribuables se livrant concurremment à la vente et à la fabrication de produits taxables.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 25 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611216
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel