Conseil d'État · 8 SS — 25 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611225
- Date
- 25 janvier 1967
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Plus-values de cession de droits sociaux - Article 160 du C.G.I. | - Conditions d'imposition en cas de cession après transformation de la société. | - Calcul de la plus-value.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 25 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611225
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel