Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 13 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611233
- Date
- 13 novembre 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Plus-value de cession de parts [art. 160 du C.G.I.] - Calcul de la valeur au 1er janvier 1949, des actions cédées - Perspectives d'avenir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 13 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611233
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel