Conseil d'État · 7 SS — 3 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611256
- Date
- 3 mai 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Reclassement de qualification par l'administration. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - REVISION DES BILANS. - Entreprises de la Martinique [ordonnance du 15 août 1945, art. 70, décret du 28 février 1946, art. 10].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 3 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611256
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel