Conseil d'État7 / 9 SSR
Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 5 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611257
- Date
- 5 mai 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Date de disposition de la plus-value - Hypothèse où l'acte de vente est assorti d'une clause suspensive.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 5 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611257
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel