Conseil d'État · 9 SS — 25 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611264
- Date
- 25 novembre 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Territorialité - Perception des taxes sur le chiffre d'affaires en Corse. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Entrepreneur de travaux immobiliers - Groupement d 'entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics assumant la responsabilité de la construction.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 25 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611264
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel