Conseil d'État — 13 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611282
- Date
- 13 janvier 1967
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Travaux immobiliers comportant plusieurs phases - Contribuable ayant passé un marché global pour la pose de voies ferrées ou de câbles aériens et l'ouverture et la fermeture de fouilles pour câbles souterrains.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611282
Données disponibles
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