Conseil d'État9 7 8 SSR
Conseil d'État · 9 7 8 SSR — 24 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611300
- Date
- 24 mai 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux majorés - Photographie et cinématographie - Appareils de projection [films et vues fixes], visionneuses, matériels et accessoires pour la projection.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 7 8 SSR
- Date
- 24 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611300
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel