Conseil d'État · 8 SS — 28 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611304
- Date
- 28 juin 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Salubrité des agglomérations - Raccordement des immeubles aux réseaux d'égout - Perception par la commune de la participation due par les propriétaires en vertu de l'article 35-4 du Code de la santé publique - Application à la ville de Marseille. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Participation des propriétaires aux frais d 'installation des égouts.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 28 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611304
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel