Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 18 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611316
- Date
- 18 décembre 1968
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Droit de communication - Conditions d'exercice du droit. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amendes prévues par l'article 1802 du Code général des impôts - Nature de ces amendes. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Compétence de la juridiction administrative - Contentieux des amendes prévues par l 'article 1802 du C.G.I.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 18 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611316
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel