Conseil d'État7 / 9 SSR
Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 13 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611325
- Date
- 13 décembre 1968
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Divers - Redressement - Demande d'information sur les conséquences secondaires du redressement envisage - Délai à respecter avant d'établir un titre de perception [art. 1649 septiès A du C.G.I.].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 13 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611325
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel