Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 8 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611336
- Date
- 8 mai 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition des frais d'expertise - Mode de détermination de l'état du litige au début de l'expertise - Exclusion de la majoration des droits prévue à l'article 1667 du Code général des impôts [années d 'imposition 1959, 1960, 1961 et 1962]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable à partir de l'enrichissement du contribuable.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 8 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611336
Données disponibles
- Texte intégral