Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 25 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611345
- Date
- 25 mai 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Droit de réclamation. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Texte applicable. | - Cas où l'avertissement est reçu au cours de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle [texte applicable : article 1932-1 dans sa rédaction résultant de la loi du 27 décembre 1963].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 25 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611345
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel