Conseil d'État7 / 9 SSR
Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 19 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611347
- Date
- 19 juin 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges nés de l'application des articles 1844 bis et 1845 bis du code général des impôts.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 19 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611347
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel