Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 10 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611353
- Date
- 10 juin 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES. - Prélèvement de 2% sur les réserves - Réserves assujetties au prélèvement. | - Légalité de la circulaire du 9 août 1957. | - Cas des mines potassiales d'Alsace.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 10 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611353
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel