Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 10 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611361
- Date
- 10 juin 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif. | - Exonération sous condition de remploi - Sommes admises au bénéfice de l'exonération - Indemnités accessoires de l'indemnité d 'expropriation. | - Eléments qui composent l'actif immobilisé - Fonds de commerce.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 10 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611361
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel