Conseil d'État · SECTION — 19 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611363
- Date
- 19 juin 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Enfant à charge. | - Notion - Enfant agé de moins de 21 ans au 1er janvier de l 'année d'imposition mais qui atteint sa majorité au cours d'année. | - Imposition distincte - Caractère irrévocable de la demande d 'imposition distincte. | - Quotient familial - Exclusion.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 19 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611363
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel