Conseil d'État · 8 SS — 25 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611370
- Date
- 25 janvier 1967
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Imputation et report des déficits industriels et commerciaux - Déficits subis par un exploitant qui passe ultérieurement sous le régime du forfait - Incidence des déficits reportables sur les impositions forfaitaires avant et après la loi du 28 décembre 1959. | - Régime antérieur à la loi du 28 décembre 1959. | - Déficits reportables au 31 décembre 1958.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 25 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611370
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel