Conseil d'État · 8 SS — 11 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611373
- Date
- 11 janvier 1967
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - "Marchand d'extincteurs au détail" et "fabricant d'extincteurs". | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Agence assurant la vente des appareils exposés.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 11 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611373
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel