Conseil d'État · 8 SS — 11 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611376
- Date
- 11 janvier 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déduction physique - Contribuables ayant omis de déduire des taxes régulièrement payées. | - Déduction financière - Bâtiments et locaux à usage industriel - Locaux administratifs et commerciaux d'une entreprise industrielle.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 11 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611376
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel