Conseil d'État · 9 SS — 7 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611388
- Date
- 7 avril 1967
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Artisans - Concours autorisés - Nombre de compagnons [art. 1649 quater B-1]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonérations - Travaux immobiliers - Exonération des livraisons faites à soi-même pour ses propres besoins de locaux d'habitation [art. 260-4. du C.G.I.].
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 7 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611388
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel