Conseil d'État
Conseil d'État — 9 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611391
- Date
- 9 octobre 1967
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Professeurs d 'arts d'agrément - Leçons de gymnastique corrective.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611391
Données disponibles
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