Conseil d'État8 SS
Conseil d'État · 8 SS — 8 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611406
- Date
- 8 novembre 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits - "Confitures, gelées, marmelades obtenues par cuisson avec addition de sucre".
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 8 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611406
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel