Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 10 mai 1972

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Discordance entre les sommes portées sur la notification de redressement et celles dont le paiement a été exigé par voie d'avis de mise en recouvrement. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Livraison à soi-même - Cas où il n'y a pas livraison à soi-même - Travaux de reproduction de documents effectués par une centrale d'achats et destinés à ses actionnaires et affiliés. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Champ d'application - Livraisons de marchandises par les groupements d'achat en commun [ art. 1573-6. C.G.I. - Période d 'imposition : 1er octobre 1960 au 31 octobre 1966 ]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte applicable en matière de pénalités - Requérant qui soutient que la législation dont les dispositions sont moins sévères que celles de la législation antérieure serait d'application immédiate.