Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 3 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611429
- Date
- 3 mai 1972
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Honoraires versés par un entrepreneur pour défendre à une demande de mise en faillite motivée par le défaut de paiement d 'une dette étrangère à son entreprise personnelle [RJ1].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 3 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611429
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel