Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 31 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611433
- Date
- 31 mai 1972
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Hypothèse où l'imposition, au titre de l'année 1963, d'une somme dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au lieu de la catégorie des salaires, conduit à un rehaussement de la cotisation primitive du contribuable.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 31 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611433
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel