Conseil d'État9 / 7 SSR
Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 31 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611441
- Date
- 31 mai 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Appréciations du Conseil d'Etat ne pouvant être remises en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 31 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611441
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel