Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 27 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611486
- Date
- 27 octobre 1971
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Bénéfice forfaitaire - Charges dont le forfait ne tient pas compte - Charges foncières afférentes à un immeuble, inscrit à l 'inventaire supplémentaire des monuments historiques et propriété d 'une société civile qui exploite un domaine agricole. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges foncières afférentes à un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques - Contribuable ayant omis de joindre à sa déclaration une note indiquant le détail des sommes dont la déduction est demandée.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 27 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611486
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel