Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 13 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611489
- Date
- 13 octobre 1971
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. - Taux - Taux majoré - Taux majoré applicable aux recettes réalisées par les salons de coiffure pratiquant des prix supérieurs à ceux qui sont prévus pour la catégorie A [ art. 258 5. C.G.I. et art. 69-J-a annexe III C.G.I. ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 13 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611489
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel