Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 10 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611492
- Date
- 10 novembre 1971
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Terrain entré dans le patrimoine du contribuable avant le 1er janvier 1950 - Détermination de la date d 'entrée du terrain dans le patrimoine - Question préjudicielle - Jugement définitif de l'affaire après intervention du juge judiciaire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 10 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611492
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel