Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 10 novembre 1971

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values réalisées par une société de construction [ de la loi du 28 juin 1938 ] à l'occasion de l'attribution en pleine propriété, à ses actionnaires, de lots de terrain figurant à son actif - Contestation de l'existence de la plus-value. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Exonérations - Société de construction de la loi du 28 juin 1938 - Plus-values réalisées à l 'occasion de l'attribution en pleine propriété, à ses actionnaires, de lots de terrain figurant à son actif - Refus de l'exonération. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Titre de perception émis pour le recouvrement de la taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers - Annulation du titre de perception émis au titre d'une année pendant laquelle aucun revenu n'a été distribué.