Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 12 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611499
- Date
- 12 mars 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Locaux exclus du champ d'application de la loi du 2 aout 1960 - Bureaux attenant à des magasins de vente et en constituant l' accessoire nécessaire - Notion de magasin de vente - Locaux affectés à l'activité de négociant en charbon.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 12 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611499
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel