Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 24 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611501
- Date
- 24 mars 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Droit de reprise de l 'administration - Délai. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonérations - Affaires consistant dans la vente d'actions ou de parts souscrites par le vendeur lors de la constitution de sociétés immobilières ayant pour objet la construction d'immeubles d'habitations [ art. 271-39. C.G.I. ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 24 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611501
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel