Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 3 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611521
- Date
- 3 mars 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Société à responsabilité limitée exploitant une maison de repos et de convalescence. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. - Prix de vente fixé sans tenir compte des impositions contestées.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 3 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611521
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel