Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 19 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611523
- Date
- 19 mars 1971
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Associé d'une société en nom collectif. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - TAXE COMPLEMENTAIRE. - Taxe complémentaire assise sur la part d'un associé dans les bénéfices d'une société en nom collectif et contestée par l'autre associé.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 19 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611523
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel