Conseil d'État9 / 7 SSR
Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 17 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611525
- Date
- 17 mars 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Base de versement - Rémunérations allouées aux médecins d'un hopital privé.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 17 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611525
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel