Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 24 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611584
- Date
- 24 octobre 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Revenus dont un contribuable décédé a disposé au cours de l'année de son décès - Intérêts acquis entre le 1er janvier et la date du décès mais non inscrits au compte courant de l'intéressé.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 24 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611584
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel