Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 30 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611604
- Date
- 30 janvier 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Producteur - Producteur par tiers [art. 264 c du C.G.I.]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail - Ventes au détail - Détermination du bénéfice brut - Calcul du prix de revient [art. 4, décret du 21 juin 1954].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 30 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611604
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel