Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 23 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611606
- Date
- 23 janvier 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Défaut de communication d 'un mémoire de l'administration. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Subventions versées par des fournisseurs pour couvrir le montant des frais de publicité et de représentation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 23 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611606
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel