Conseil d'État
Conseil d'État — 7 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611608
- Date
- 7 janvier 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette de la taxe - Réfaction pour travaux immobiliers - Notion de travail immobilier - Installation de laiteries industrielles.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611608
Données disponibles
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