Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 30 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611620
- Date
- 30 janvier 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Commission communale des impôts non invitée à désigner deux de ses membres pour assister à l'expertise [articles 1936-1 et 1943-5 du C.G.I.]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Base d'imposition - Construction nouvelle - Evaluation de leur valeur locative par comparaison [article 1388 du C.G.I.].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 30 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611620
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel