Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 29 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611625
- Date
- 29 avril 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Complément de rémunération inscrit en frais à payer à la clôture de l'exercice et versé aux gérants au cours d'un exercice ultérieur - Exercice d'imputation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 29 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611625
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel