Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 14 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611629
- Date
- 14 avril 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Société ayant constitué une provision et soutenant ultérieurement qu'il s'agissait en réalité d'une créance irrecouvrable, immédiatement déductible. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Conditions de forme - Relevé des provisions - Défaut de production du relevé des provisions.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 14 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611629
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel