Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 6 mars 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611642
- Date
- 6 mars 1970
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Taux majoré - Ventes à consommer sur place par une société coopérative de cantines et de restaurants.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 6 mars 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611642
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel