Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 8 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611645
- Date
- 8 avril 1970
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Acquièscement du défendeur aux faits exposés dans le recours - Texte applicable. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif - Lotissement d'un terrain inscrit au bilan de l'entreprise et acquis par voie d 'héritage.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 8 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611645
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel