Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 14 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611649
- Date
- 14 avril 1970
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Revenus distribués par une société de Polynésie française - Absence de présomption légale de distribution [art. 36 du Code des impôts directs de la Polynésie française]. ,
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 8 SSR
- Date
- 14 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611649
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel