Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 4 juin 1975

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT LES ARTICLES 205 A 211 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156 II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU NET ANNUEL IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DE CERTAINES CHARGES ET NOTAMMENT : "DES PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ACTE DE DONATION-PARTAGE ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1966, LA DAME X... ... A PARTAGE SES BIENS ENTRE SES QUATRE ENFANTS, A CHARGE POUR CEUX-CI DE LUI VERSER, CHACUN POUR UN QUART, UNE RENTE ANNUELLE DE 14.400 F ; QUE LE SIEUR ... A RECU POUR SA PART, EN INDIVISION AVEC DEUX DE SES FRERES, TROIS IMMEUBLES D'UNE VALEUR TOTALE ESTIMEE A 570.000 F ; QU'IL A PERCU LE PRODUIT NET DE LA LOCATION DE CES IMMEUBLES ET A VERSE A SA MERE EN 1967 ET 1968 UNE RENTE ANNUELLE DE 10.800 F, QU'IL A DEDUITE DE SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE ; QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES, DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A ACCORDE DECHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, SONT FONDEES SUR LA REINTEGRATION DES SOMMES AINSI DEDUITES ;
CONSIDERANT QUE LA RENTE SUSMENTIONNEE, AYANT ETE VERSEE EN EXECUTION D'UNE CHARGE QUE LES DONATAIRES ONT ASSUMEE EN CONTRE-PARTIE DE L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS ET N'EXCEDANT PAS LE MONTANT DE CELLE QUE LA DAME X... ... AURAIT PU NORMALEMENT OBTENIR D'UN ACQUEREUR A TITRE ONEREUX, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT, MEME PARTIELLEMENT, LE CARACTERE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE AU SENS DES ARTICLES 205 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET LE RETABLISSEMENT DU SIEUR ... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 14 MAI 1974 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR ... EST RETABLI AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES.    ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ET S'ELEVANT A 20 F SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.