Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 19 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611697
- Date
- 19 novembre 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Droit pour le contribuable de connaître les méthodes de calcul suivies par le vérificateur. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. - Dispositif contradictoire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 19 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611697
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel