Conseil d'État
Conseil d'État — 19 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611705
- Date
- 19 novembre 1969
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxes forestières - Assiette - Cas d'un redevable qui incorpore des bois bruts dans ses fabrications [art. 156-2 annexe IV du C.G.I.].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611705
Données disponibles
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