Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 19 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611726
- Date
- 19 février 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle19-06-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T.P.S. -Personnes taxables - Association régie par la loi de 1901 - Excédents de recettes réinvesties dans une oeuvre d'intérêt général.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 19 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611726
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel